Les ressources juridiques
Dans cette rubrique, accédez aux liens vers les textes réglementaires liés à la mise en place de plan de mobilité employeur, la gestion du stationnement en entreprise ou les obligations liées au renouvellement de flotte de véhicules.
Depuis le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation sur les Mobilités impose aux employeurs d'aborder l’amélioration de “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais” dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux (alinea 8 de l’art. L2242-17 du Code du Travail).
Conditions applicables :
- Être employeur de personnel de droit privé
- Disposer d’au moins un Délégué Syndical désigné par une Organisation Syndicale représentative aux dernières élections
- Employer 50 salariés au moins sur un même site.
La négociation porte notamment sur les mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour le salarié. L’accord collectif définit le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels. A défaut d’accord, l’élaboration d’un plan de mobilité employeur est obligatoire.
L’article 82 de la Loi d’Orientation sur les Mobilités modifie l'article L. 1214-8-2 du Code des Transports. Il précise qu'en l'absence d'un accord annuel (voir ci-dessus), les entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan De Mobilité Employeur (PDME) dont les objectifs sont définis au Code des Transports. Le document sera à transmettre à l’autorité organisatrice de la mobilité (envoyer son PDME à la Métropole de Lyon).
L'article L3261-2 du Code du Travail prévoit la prise en charge des frais de transports publics du salarié par l’employeur, a minima à hauteur de 50 % du coût d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), pour les transports en commun et les services publics de location de vélo (de type Vélo'v).
La prise en charge obligatoire des frais de transport est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables, dans la limite de 800 euros par an et par salarié (300 euros dans la fonction publique).
Bornes de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs
La réglementation fixe les obligations d'équipement en bornes de recharge pour les parkings de société. Celles-ci dépendront de la capacité de stationnement ainsi que de la date du dépôt du permis de construire.
Stationnement sécurisé pour les vélos
Le décret du 13 juillet 2016 a également été modifié au fil du temps pour adapter les besoins en stationnement pour les vélos. Depuis fin 2022, de nouvelles obligations s'appliquent et fixent la superficie de l'emplacement dédié, le nombre de places à prévoir ainsi que les modalités de sécurisation.
Le cadre juridique du télétravail est encadré :
- Pour le secteur privé par la loi Warsmann de 2012, le code du travail et l’ordonnance de 2017
- Pour le secteur public par la loi Sauvadet de 2012 et des décrets de 2016 et 2020.
L’article 1L. 412-1 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. L’article L. 4121-3 précise que la mise en en œuvre d’une démarche de prévention implique une évaluation de tous les risques auxquels sont exposés les salariés.
C'est à l'occasion de cette évaluation que l'employeur prend en compte les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de l'activité de conduite. Les résultats de l’évaluation du risque routier sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1. Au-delà du strict respect de l’obligation réglementaire, ce document doit permettre à l’employeur d’élaborer un plan d’actions définissant les mesures de prévention appropriées aux risques identifiés : accidents de la circulation, vibrations, bruit, stress par exemple. La maîtrise des risques et en particulier du risque routier constitue, pour l'employeur, une véritable obligation juridique susceptible de mettre en jeu sa responsabilité.